Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées sur la régie les rémunérations des personnels de service et toute dépense ordinaire, y compris celles relatives aux logements de fonction et aux bureaux.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération. Ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
« Art. 2. - Le montant de l'avance en francs français à consentir jusqu'au 31 décembre 2001 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en francs ci-après :
Chine :
85 000 F : régie de Pékin ;
80 000 F : régie de Hong Kong ;
65 000 F : régie de Shanghai ;
50 000 F : régie de Canton.
Afrique francophone :
35 000 F : régie de Tunis ;
30 000 F : régie de Casablanca ;
20 000 F : régies de Rabat, Dakar.
Allemagne :
130 000 F : régie de Cologne ;
90 000 F : régie de Berlin.
Etats-Unis :
230 000 F : régie de New York ;
170 000 F : régie de Washington ;
120 000 F : régie de Chicago ;
100 000 F : régies de Houston et San Francisco ;
80 000 F : régie de Miami.
Italie :
100 000 F : régie de Milan ;
90 000 F : régie de Rome.
Espagne :
240 000 F : régie de Madrid ;
70 000 F : régie de Barcelone ;
60 000 F : régie de Bilbao.
Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
Art. 3. - Le montant de l'avance en euros à consentir à compter du 1er janvier 2002 aux régisseurs est fixé dans chaque poste à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
Chine :
13 000 Euro : régie de Pékin ;
12 000 Euro : régie de Hong Kong ;
10 000 Euro : régie de Shanghai ;
7 500 Euro : régie de Canton.
Afrique francophone :
12 000 Euro : régie de Tunis ;
4 500 Euro : régie de Casablanca ;
3 000 Euro : régies de Rabat, Dakar.
Allemagne :
20 000 Euro : régie de Cologne ;
14 000 Euro : régie de Berlin.
Etats-Unis :
35 000 Euro : régie de New York ;
26 000 Euro : régie de Washington ;
18 000 Euro : régie de Chicago ;
15 000 Euro : régies de Houston et San Francisco ;
12 000 Euro : régie de Miami.
Italie :
15 000 Euro : régie de Milan ;
14 000 Euro : régie de Rome.
Espagne :
36 500 Euro : régie de Madrid ;
10 500 Euro : régie de Barcelone ;
9 000 Euro : régie de Bilbao.
Une avance exceptionnelle pourra être versée pour une période limitée sur production d'une demande motivée du directeur des relations économiques extérieures et après accord du comptable assignataire.
Art. 4. - Les régies désignées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont rattachées au trésorier auprès de l'ambassade de France.
Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par décision du directeur des relations économiques extérieures. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment l'article 4.
Art. 6. - La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doit être remise par le régisseur au trésorier auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 7. - La régie d'avances du poste d'expansion économique d'Atlanta (Etats-Unis) rattachée au trésorier près l'ambassade de France est supprimée à compter du 31 décembre 2000.
Art. 8. - Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Madrid, Barcelone et Bilbao seront rattachées au trésorier près l'ambassade de France à compter du 1er mars 2001.
Art. 9. - Les arrêtés du 8 juin 1999 relatifs aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique d'Afrique francophone, d'Allemagne, de Chine, des Etats-Unis et d'Italie sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté. »

Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2001.